En application de l'article 1183 du Code de procédure civile : Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une enquête sociale, d'examens médicaux, d'expertises psychiatriques et psychologiques ou d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative.
Les expertises seront des éléments d'information permettant au juge de prendre une décision.
Vous devez vous soumettre à ces expertises pour montrer que vous coopérer. Si vous refusez cela vous portera préjudice.
Concernant un éventuel faux en écriture, si vous n'êtes pas d'accord avec ce qui figure dans le rapport un avocat pourra faire valoir votre défense a l'audience.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
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