Bonjour,
En principe le vol est effectivement constitué, il s'agit d'une infraction pénale et en cas de plainte pénale du commerce vous pourriez être poursuivie.
Le procureur en décidera des suites, vous devriez en être informée rapidement.
Si vous recevez des nouvelles de sa part, je vous invite à vous rapprocher d'un conseil de votre choix qui défendra vos intérêts.
Merci de préciser que la question est résolue.
Cordialement.
il y a 1 an
Ok, merci mais je risque quoi au vu des faits ?
D’ici combien de temps et comment j’aurais des nouvelles ?
Et si je n’ai pas de nouvelles au bout de combien de temps je peux me dire qu’il n’y aura pas de suite ?
il y a 1 an
Le vol simple est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, cette peine peut être aggravée.
Je ne préjuge pas de ce que vous risquez alors qu'aucune enquête n'est en cours. Il s'agit de la mission d'un juge et encore faut il que des poursuites soient faites réellement.
Idem je ne peux pas apporter de réponse si le délai. L'enseigne a 6 ans pour porter plainte.
A mon sens, vous risquez sans doute une amende ou un rappel à la loi avec obligation de reparer le préjudice de l'enseigne. Mais il s'agit simplement de mon avis.
Bien cordialement.
il y a 1 an
Ok merci
Comment est on contacter ?
Par courrier ou téléphone ?
Je ne risque pas d’interpellation à mon domicile par la police…?
Y’a t-il une enquête même si je reconnaît sans difficultés les faits, et que je suis même revenue m’excuser ?
Les sanctions (3 ans de prison et45 000€) que vous énoncées des textes de lois ont-elles déjà été appliquées pour des situations comme la mienne ?
Quand vous parlez d’amende et de réparation du préjudice de l’enseigne vous pensez à quel montant environ ?
Un rappel à la loi est-il inscrit dans un casier judiciaire ? Et pour combien de temps ?
Enfin, si je suis convoquée, il me faut quoi qu’il arrive un avocat, je suis sur Paris avez vous la possibilité de m’orienter et/ou de me conseiller Sacha que je n’ai pas beaucoup de moyens financiers
Merci beaucoup pour vos réponses et précisions, ainsi que vos précieux conseils
il y a 1 an
PS : je viens de voir que vous intervenez partout en France, éventuellement vous pourriez me défendre si cela s’avérait nécessaire ?
il y a 1 an
Bonjour,
Dans la mesure du possible oui, mais je pense que pour une défense effective dans ce cadre il vaut mieux vous rapprocher d'un conseil du barreau du ressort de votre cour d'appel.
Vous pouvez néanmoins me contacter et nous verrons ce que nous pouvons faire .
Mais a ce jour, soyez rassuré.
Attendez simplement de nouvelles du procureur.
il y a 1 an
Milles mercis 🙏🙏🙏
Je vous tiens informer
il y a 1 an
Je vous invite à préciser que la question est résolue pour la bonne tenue du site
Je vous remercie.
Bien cordialement
il y a 1 an
Vous avez répondu à mes questions
Pour l’instant c’est résolu
Merci
il y a 1 an
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