Un juge peut il remettre en cause un accident du travail

Question

Je m'explique, mon accident du travail a été reconnu lors d' une expertise mandatée par la CPAM  Mon employeur saisit la justice pour que mon accident du travail ne soit pas reconnu. Il veut que d une part sa responsabilité ne soit pas engagée mais il veut également que l accident tout court n existe pas et que par conséquent je ne soit plus pris en charge au niveau de la CPAM comme étant en accident du travail. A t il le droit et si oui un juge peut il décider et remette en cause une décision médicale alors qu il n' est pas médecin

Maître <span class='text-uppercase'>de Medeiros</span> · Accepted Answer

Dans ce cas, il vous faudra soutenir devant le pôle social que :

- l'accident a bien une origine professionnelle,
- cet accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur.

Si vous échouez, sur l'un où l'autre de ces plans, la faute inexcusable de l'employeur ne sera pas reconnue.

Cependant, cela ne remettra pas en cause la réparation qui vous est attribuée par la CPAM au titre des indemnités journalières, de la rente et de la prise en charge des frais médicaux.

Je reste disponible pour vous accompagner sur ce point en cas (mes coordonnées sont sur internet).

Karim de Medeiros

Avocat au barreau de Paris

Droit du travail | droit de la sécurité sociale | droit des données personnelles

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Il n' y a pas une indépendance entre la décision de la CPAM avec l employeur et la décision de la cpam avec l assuré ?
Pourquoi l employeur aurait une autorité pour intervenir entre la relation entre l assuré et la cpam?

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Pourtant je viens de lire cet article qui contredit votre réponse :La Cour de cassation vient de mettre fin à cette incertitude en réaffirmant le principe d’indépendance des rapports entre, d’une part, l’employeur et la CPAM, et, d’autre part, le salarié et la CPAM. Elle considère en effet que la notification à l’employeur de la décision de refus de la caisse « revêt un caractère définitif à son égard, de sorte que la mise en cause de ce dernier dans l’instance engagée contre la même décision par la victime ou ses ayants droit, est sans incidence sur les rapports entre l’organisme social et l’intéressé » (Cass. 2e civ., 7 nov. 2019, n°18-19.764)

Donc sauf erreur un employeur ne peut intervenir dans une décision entre la CPAM et l assuré et ne peut donc pas demander que l' accident ne soit pas pris en charge par la CPAM du côté de l'assuré.

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C est pourtant une décision de la COUR de cassation. D Puis je avoir un autre avis?

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C est pourtant une décision de la COUR de cassation. D Puis je avoir un autre avis?

Maître <span class='text-uppercase'>Meziti</span> · Answer

Dans cet arrêt, la Cour de cassation aborde la question des maladies professionnelles, non pas celle des accidents de travail. Par ailleurs, il existe effectivement un recours juridictionnel au bénéfice de votre employeur, mais cela ne signifie que sa demande sera accordée ; seulement qu'elle sera examinée. Si vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier ou que vous avez besoin de renseignements, vous pouvez me contacter par téléphone ou par courriel ; vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche. Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".  Dans l'attente

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Donc les rapports assuré et caisse et employeur sont indépendants : "un texte et se déduit simplement de l’article R. 441-10 (N° Lexbase : L6185IES, dans rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2010).

La Cour de cassation a consacré ce principe à de nombreuses reprises et celui-ci doit donc être pris en compte dans l’ordonnancement juridique.

Ainsi, ce principe de l’indépendance des rapports conduit à traiter de manière autonome chacun des recours du salarié ou de l’employeur.

À titre d’exemple en cas de reconnaissance de prise en charge d’un accident du travail, l’employeur peut contester la décision, mais cette procédure n’aura aucune incidence pour le salarié, même en cas d’issue favorable pour l’employeur.

Le salarié conserve donc tous les bénéfices de la reconnaissance du caractère professionnelle de sa pathologie."

Maître <span class='text-uppercase'>de Medeiros</span> · Answer

Le décision du juge ne remet pas en cause la décision de la CPAM à l'égard de l'assuré/salarié. Elle ne vaut que pour les rapports entre l'employeur et la caisse.  En revanche, le juge ne pourra pas considérer que l'employeur a commis une faute inexcusable s'il considère que l'accident n'a pas d'origine professionnelle. En espérant vous avoir pleinement éclairé.  Bien  Karim de Medeiros Avocat au barreau de Paris Droit du travail | droit de la sécurité sociale | droit des données personnelles

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L accident a été reconnu par une expertise (liaisons au niveau des lombaires). Suite a une contestation du refus initial du médecin de la CPAM qui ne m a même pas convoqué.
L employeur a contesté la prise en charge de la CPAM devant la commission en vain. Je compte demander une reconnaissance de la faute inexcusable, l employeur veut contester la réalité de l' accident.

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Merci

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Sujet initié par Load, il y a 1 an - 1846 vues

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