Sujet (Cloturé) initié par Sand08, il y a 1 an - 1017 vues
Bonjour, Mon fils a voulu rendre service à quelqu un en usant un chèque de caution pour louer du matériel agricole il a donnez un chèque plus son identité mais là personne à qui il a rendu ce service n a jamais rendu le matériel agricole et mon fils va avoir une plainte contre lui et il es sous contrôle judiciaire est ce qu il peux ce sortir de cette situation ou va t il etre obligatoirement incarcérer . Cordialement
A priori, il n'y a pas de raison que votre fils soit incarcéré pour la non-restitution d'un matériel qu'il ne possède pas.
En effet, l'abus de confiance est une infraction intentionnelle, qui nécessite que l'auteur se comporte comme le véritable propriétaire de la chose alors qu'il ne dispose que d'un titre temporaire et précaire.
En d'autres termes, si votre fils parvient à démontrer qu'il n'est pas en possession de la chose, qu'il ne s'est jamais comporté comme le propriétaire du matériel, que c'est une autre personne qui détient ce matériel, qu'il n'a jamais voulu détourner le matériel agricole etc... il pourrait certainement être mis hors de cause.
Je vous précise aussi que pour que votre fils soit poursuivi pour abus de confiance, il faudrait que le matériel lui ait été remis, à lui et non pas à une autre personne...
Je reste à votre disposition pour toute question complémentaire et, si besoin, pour vous assister dans cette affaire.
Merci de bien vouloir indiquer si la question est résolue.
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