Lorsqu'une personne est détenue, sa requête en aménagement de peine doit être audiencée dans le cadre d'un débat contradictoire dans un délai de 4 mois.
En pratique, compte tenu de la surcharge des greffes et de la surpopulation carcérale, ce délai est rarement respecté.
Les délais d'audiencement varient d'un Tribunal à l'autre, et d'un cabinet de juge à un autre.
Si le CPIP doit rendre son rapport au mois d'octobre, cela signifie que le Juge l'a saisi et attend peut-être son rapport et ses conclusions avant de convoquer la personne condamnée.
La personne concernée a le droit d'être assistée d'un avocat à tous les stades de la procédure d'aménagement de peine, lequel pourra se renseigner auprès du CPIP comme du greffe du Juge afin de connaître les perspectives d'audiencement de sa requête en aménagement de peine.
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