Bonjour,
L’obligation d’entretien de la haie et des arbres ne vous incombe que s’ils sont mitoyen à votre logement ( 653 et 666 du Code Civil). Dans le cas contraire, si la haie et les arbres sont à l’extérieur de votre grillage et donc de votre terrain, leur entretien incombe à la mairie.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Voilà ce que l'agence immobilière me répond :
Bonjour,
La haie et les arbres sont sur le terrain de la maison que vous louez et ce comme depuis que nous avons la gestion.
Chaque occupant de cette maison a procédé à l’élagage de cette haie, comme il se doit.
Je peux demander à la mairie de s’en charger mais vous serez facturé du montant de l’intervention.
il y a 1 an
Vous devez répondre au courrier en citant les articles du Code civil cités. Toutefois, si la haie et les arbres se trouvent sur votre terrain, il vous revient de les entretenir.
Bien à vous
il y a 1 an
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