Sujet initié par bretagne29, il y a 1 an - 2212 vues
Bonjour, Je suis locataire dans une maison avec un terrain de 60 m2.
Le terrain est sur un angle de rue penché sans voisin.
J'ai lagence de location qui me demande de couper une haie et des arbres. Sauf que la haie et les arbres sont derrière mon grillage.
Est ce à moi de couper une haie et des arbres derrière mon grillage. Et en plus en hauteur sur un angle de rue ? C'est très dangereux. Pour moi c'est à la mairie. Mais la mairie à demandé de couper.
L’obligation d’entretien de la haie et des arbres ne vous incombe que s’ils sont mitoyen à votre logement ( 653 et 666 du Code Civil). Dans le cas contraire, si la haie et les arbres sont à l’extérieur de votre grillage et donc de votre terrain, leur entretien incombe à la mairie.
Vous devez répondre au courrier en citant les articles du Code civil cités. Toutefois, si la haie et les arbres se trouvent sur votre terrain, il vous revient de les entretenir.
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