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Question résolue par Maître Ismaël MEZITI
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Ismaël

Commission civi
Sujet initié par LeaD, il y a 1 an - 1193 vues

Bonjour,

Suite à une agression, une commission de la CIVI a eu lieu le 17 juillet. Ils ont refusé la demande du fond de Garantie qui souhaitait que je repasse une expertise psychologique et ont décidé d'une indemnité qui me convient. La notification du jugement à été reçue le 24 juillet. Ma question est : est-ce que le Fond de Garantie aurait fait appel directement ou alors ils sont "capables" d'attendre le dernier jour pour faire appel ? J'avoue que je stress un peu car nous sommes à 3 jours du délai.

Cordialement
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83%de réponse
7 réponses
Chère Madame, cher Monsieur,

En pratique, le FdG préfère effectuer l'acte d'appel en amont, et ne pas attendre le dernier jour.

Au surplus, celui-ci ne conteste pas l'existence d'un préjudice vous concernant, dans la mesure où il ne demandait rien de plus qu'une expertise psychologique supplémentaire.

Si cela est possible, il semble néanmoins peu probable que le FdG fasse appel le dernier jour au vu des quelques éléments que vous exposez.

Si vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier ou que vous avez besoin de renseignements, vous pouvez me contacter par téléphone ou par courriel ; vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.

Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".

Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame, cher Monsieur,

Votre bien dévoué
il y a 1 an
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LeaD
Je vous remercie pour votre réponse,

Ma peur est surtout par rapport au montant de l'indemnité qui est assez conséquente. Ils avaient demander une expertise avec un de leurs psychiatres dans le but je pense de diminuer l'indemnité demandée par mon avocat (683 000), le juge de la CIVI a acté à 212 000 euros car c'était une agression sexuelle très violente avec un choc post-traumatique qui s'en est suivi.

Ils ont jusqu'au 24 août pour faire appel.

Cordialement
il y a 1 an
SignalerRépondre
Cette demande d'indemnité constitue très certainement une provision.

Vous devez donc garder à l'esprit que l'appel paraît peu probable compte tenu du fait qu'une somme supplémentaire pourra certainement vous être allouée à l'issue de la procédure pénale.

Contactez-moi par courriel si vous souhaitez plus d'informations.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".

Votre bien dévoué
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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LeaD
Je viens de vous envoyer un mail.

Merci beaucoup.
il y a 1 an
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Le fonds de garantie peut tout à fait faire appel le dernier jour du délai légal.
Merci de m’indiquer si la question est résolue
il y a 1 an
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LeaD
D'accord, merci.

Mais est-ce dans leurs habitudes de se manifester au dernier moment et donc de laisser de l'espoir ?
il y a 1 an
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LeaD
D'accord, merci.

Mais est-ce dans leurs habitudes de se manifester au dernier moment et donc de laisser de l'espoir ?
il y a 1 an
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