Bonjour, Nous avons signé un contrat de réservation pour un bien immobilier en Véfa en juin 2018. Il est stipulé sur ce contrat que le bien soit livré au plus tard le 30/05/2019. Nous avons eu la chance de bénéficier d'un PTZ d'une valeur de 92000€ pour notre projet et d'un crédit immobilier ordinaire 2.13% signés et transmis chez le notaire en Novembre 2018. Suite aux relances de la banque sur l'avancée de notre projet (absence de déblocage) sous peine d'annulation du crédit, nous avons signé notre acte de vente uniquement le 30/12/2020 avec une date de livraison au 31/12/2021 et effectué un premier déblocage pour le terrassement. 10/2021: Nous recevons un email du bureau d'étude nous informant du retard et que la livraison s'effectuera en 03/2022 12/2021: pas de livraison de chantier 03/2022: prorogation de notre prêt lié à un PTZ 12/2022: Suite à nos multiples demandes nous recevons enfin un calendrier des travaux mentionnant la fin des travaux chez nous en 01/2023 mais livraison de l'opération totale en 09/2023. 03/2023: Annulation de notre prêt... Nous avons du refaire un prêt immobilier classique du restant du non débloqué passant d'un ptz et d'un prêt à 2.13 à un emprunt classique à 3.6%. 05/2023: Suite à une réunion avec le lotisseur, il s'est engagé à terminer les travaux pour 09/2023 par écrit. 08/2023: Notre bien n'est à ce jour qu'au stade de charpente.. et le VRD non terminé.. Tout en sachant que notre bien est celui le plus avancé des 9 autres villas composant le lotissement.
Nous souhaitons connaître les possibilités juridiques concernant les indemnités de retard (non prévues sur notre acte de vente) et des éventuels recours contre notre promoteur.
Vous pouvez, compte tenu du retard dans la livraison de la construction, sollicitez des indemnités de retard, bien que non contractuellement aménagées, ainsi que des dommages et intérêts.
En effet, le paiement d'indemnité de retard est une obligation légale (article l. 231-2 du code de la construction et de l'habitation).
Vous devez pour cela vous rapprocher d'un avocat aux fins de faire valoir vos droits à réparation si le construction ne consent pas à vous octroyer une réparation à l'amiable.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
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