Sujet initié par Christine2003, il y a 1 an - 2249 vues
Bonjour,
J'aurais une question concernant le report de la date de livraison :
Le report est justifié par les jours d'intempéries comme le prévoit la clause, cependant sauf erreur de ma part, les jours d'intempéries pris en compte avant la date de signature de l'acte de vente ne peuvent pas être pris en compte dans le décompte ?
Le promoteur relève 78 jours d'intempéries depuis le début du chantier (Juillet 2021), mais la signature de l'acte de vente a été faite le 14 décembre 2022. Depuis décembre 2022, je relève donc 33,18 jours d'intempéries x 2 = 67 jours et non 77,5 jours.
La livraison initiale était prévue au plus tard le 30 Avril 2024, le promoteur nous annonce une date prévisionnelle au 12 Décembre 2024 soit plus de 7 mois... Puis-je prétendre à des pénalités ?
Bonjour Il faut voir comment a ete redige le contrat de reservation. En principe, le delai de livraison est fixé dans le contrat de reservation et non pas dans l acte de vente notarié. Vous pouvez obtenir une indemnisation si la date de livraison n est pas respectée, il faudra que le constructeur justifie ces retards. Bien à vous Me Cotto
Merci ! Vous me confirmez que je peux faire une demande d'indemnisation auprès du constructeur ?
Si j'ai bien compris, je fais le calcul à partir de Juillet 2024 jusqu'à décembre 2024, donc 5 mois ? ou bien je dois déduire les 2 mois qui sont réellement justifié par les intempéries ?
Bonjour Dans le cas où la date de livraison dans le contrat de réservation est différente de celle sur l'acte notarié Quelle date faut il prendre en compte Sachant que l'acte notarié est signé évidemment quelques mois après l'acte de réservation ?
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