Merci d indiquer si j ai repondu à votre question.
il y a 1 an
Bonjour,
Dans le contrat de réservation c'est indiqué 2eme trimestre 2024..
Merci pour votre aide
il y a 1 an
C est cette date de livraison que vous devrez prendre en compte pour le calcul de votre prejudice de retard.
Bien à vous
Merci ! Vous me confirmez que je peux faire une demande d'indemnisation auprès du constructeur ?
Si j'ai bien compris, je fais le calcul à partir de Juillet 2024 jusqu'à décembre 2024, donc 5 mois ? ou bien je dois déduire les 2 mois qui sont réellement justifié par les intempéries ?
En vous remerciant par avance,
il y a 1 an
Vous devez deduire les mois d intemperies si vous obtenez des justificatifs du promoteur.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour
Dans le cas où la date de livraison dans le contrat de réservation est différente de celle sur l'acte notarié
Quelle date faut il prendre en compte
Sachant que l'acte notarié est signé évidemment quelques mois après l'acte de réservation ?
il y a 11 mois
Bonjour,
Il faut tenir compte de la date de signature chez le notaire.
il y a 11 mois
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