Bonjour,
Nous avons signé en décembre dernier chez le notaire pour un logement en VEFA.
Il s'agit d'un T4.
Sur les plans, 2 chambres font 9.02m² et 9.03m².
Dans notre acte authentique, il est écrit :
Une variation de la surface habitable réelle, dans la limite de 5 % par rapport aux surfaces exprimées par le plan seront tenues pour admissibles et ne pourront fonder aucune réclamation de la part de l’acquéreur qui en supportera la perte ou en bénéficiera.
Cette tolérance sera de 10 % concernant les jardins.
Il est précisé que cette tolérance s’apprécie au regard de la surface globale et non pas pièce par pièce.
Ma crainte, vu la qualité des travaux observée, est que ces chambres ne respectent pas les 9m² minimum (je ne trouve pas le texte qui impose cette surface minimale pour une chambre).
Quels seraient nos recours s'il s'avère (après rapport géomètre expert) qu'une ou les 2 chambres ne respectent pas les 9m² minimum ?
Le logement devrait-il être requalifié en T3/T2 ? Compensation financière ? Rupture de l'acte d'achat ?
Merci par avance de vos réponses.
Cordialement,