Règles de prescription en cas de facturations abusives
Sujet (Cloturé) initié par Yann S., il y a 1 an - 951 vues
Bonjour,
je me suis rendu compte que SFR m'avait facturé depuis 2015 une seconde ligne de téléphone mobile dont je n'avais aucun usage; il semble que j'ai accepté une offre gratuite, sans qu'on m'informe que la gratuité était provisoire... Et lorsque cette ligne m'a été facturée, je ne m'en suis pas rendu compte car je ne recevais aucun e.mail de SFR m'informant de ces factures, alors que je recevais un e.mail pour ma facture de mobile et de fixe; en accédant aux factures de cette seconde ligne, j'ai découvert qu'à la mention "e.mail", il y avait écrit: "non renseigné"; cela leur permettait donc de justifier l'absence d'e.mail ! Et de fait, lorsqu'une 3e ligne m'a été attribuée, j'ai reçu un e.mail m'informant d'une facture pour un 06 que je ne connaissais pas, et j'ai aussitôt contesté. C'est alors que j'ai vérifié les prélèvements SFR sur mes comptes en banque et que j'ai découvert les prélèvements de cette "seconde" ligne. Y-a-t-il dans un tel cas une prescription d'un an, ou bien la malversation étant flagrante, puis-je espérer recouvrer les sommes facturées depuis 2015?
Vous pouvez faire valoir la restitution des sommes abusives prélevés depuis 2015 en faisant valoir la prévalence de la date effective de la connaissance des faits litigieux.
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