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Question résolue par Maître Ismaël MEZITI
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Ismaël

Jugement correctionnel interets civils provision indemnisation
Sujet (Cloturé) initié par Phoenix, il y a 1 an - 1672 vues

Bonjour,

Suite à une agression en 2018 mon fils et moi avons porté plainte , constitution partie civile. Ma protection juridique a pris en charge les frais d'avocat. Audience correctionnelle en 2019 indemnisation pour moi à hauteur de 500 euros provision pour mon fils de 600 plus 400. Somme que nous n 'avons jamais touché.
Pour mon fils une audience correctionnelle sur intérêts civils a eu lieu en novembre 2022 , condamnation à hauteur de 20 000 euros.
L'avocate qui nous représente devait faire le nécessaire pour l'indemnisation à la SARVI pour moi et à la CIVI. A ce jour , aucune démarche n'est effectuée, l'avocate ne répond à aucun mail, ne rappelle jamais, quels nos recours?
Concernant la CIVI je vais déposer le dossier directement ces jours-ci avant le délai des un an, selon conseil du greffe du tribunal judiciaire, par contre la provision allouée pour mon fils à qui dois-je la demander, puisqu 'elle est décomptée du préjudice( sur le jugement il est indiqué déjà allouée)
Concernant mon indemnisation suite au jugement de 2019 est ce perdu ?l'audience correctionnelle sur intérêts civils ne concernait que mon fils

Dois-je engager la responsabilité de cet avocat par LRAR, dois-je en informer l'ordre des avocats? Merci beaucoup pour votre retour

Merci de vos réponses
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Chère Madame, cher Monsieur,

Le délai de saisine de la CIVI est de trois ans à compter de l'infraction, prolongé d'un an à compter de la dernière décision pénale.

Vous devez faire vite en ce qui concerne votre fils ; la demande de provision doit être effectuée par voie de requête auprès de la Commission.

En ce qui concerne votre indemnisation, vous pouvez engager la responsabilité de votre conseil en signalant les faits au bâtonnier par LRAR.

Si vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier ou que vous avez besoin de renseignements, vous pouvez me contacter par téléphone ou par courriel ; vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.

Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".

Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame, cher Monsieur,

Votre bien dévoué
Phoenix
Merci Maître pour votre retour aussi rapide, ça fait plaisir...

Concernant la provision allouée dans le jugement de 2019, d 'après ce que je comprends dans vos dires, elle n'aurait pas été demandée a l'issue de ce jugement ? Pourquoi de ce fait dans le jugement de 2022 , elle est retirée du préjudice ave mention "déja allouée".

Merci infiniment
il y a 1 an
Si vous ne l'avez pas perçue, il y a de fortes chances pour qu'elle n'ait jamais été demandée.

Je vous invite à me contacter par mail pour que je puisse vous répondre plus en détail en examinant vos pièces.

Dans l'attente, je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".

Votre bien dévoué
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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