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Question résolue par Maître Guillaume REYNOUARD
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Guillaume

Huissier pour régularisation de frais
Sujet initié par Lalolie, il y a 1 an - 1709 vues

Bonjour,

Je suis passé devant le juge suite à un appel de décision jaf, ma nouvelle requête a été acceptée vu mon changement de situation professionnelle. La partie adverse n’avait pas quant à elle, bien évidemment déclarer ses revenus à la hausse. De ce fait mon ex doit me rembourser avec rétroactivité.
Le jugement date de plusieurs mois et la partie adverse traine à répondre à mon avocate, bataille sur les montants à rembourser, et surtout ne paye pas.
Et a attendue le dernier bilan (prof libérale) pour mettre en avant une baisse très importante des revenus (qui reste cependant le double des miens malgré cette baisse)
J’ai donc dû faire appel à un huissier. La réaction a été rapide vu que le virement a été quasi immédiat envers l’huissier, cependant le virement de la somme complète a été accompagné d’une lettre de contestation.
Ma question : quelle valeur à ce courrier de contestation?
Si la partie adverse décide pour une raison x ou y de re saisir le jaf, puis je mettre en avant le fait que j’ai dû saisir un huissier pour obtenir le paiement et donc attendre quasiment 1 an pour que la situation soit régularisée?
Est ce que cela peut être un argument en ma faveur en cas d’un jugement prochain?
En effet la partie adverse ne cesse de chercher des problèmes afin que je paye, et n’hésites pas a mentir sur les justificatifs.
Seulement par manque de temps, je pense que les tribunaux ne s’attardent pas sur les pièces jointes et je ne sais comment faire. Même mon avocate reste par moment sans réponse et étonnée.

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Bonjour,

Les changements des montants de pension alimentaire se font :

- par principe : à compter de la décision
- par exception : à compter de la demande, voire avant si un fait antérieur justifie de faire remonter davantage la rétroactivité (classiquement, lorsqu'un parent n'informe pas l'autre parent de son changement de situation)

Ainsi, si le juge aux affaires familiales qui a rendu votre décision a modifié la pension alimentaire à votre charge et a assorti sa décision d'une rétroactivité (à vous lire, en raison de la tardivité de la partie adverse à déclarer ses revenus à la hausse), je vois mal par la suite ce même juge revenir sur sa décision en supprimant la rétroactivité qu'il avait lui-même prononcé sur la base d'une lettre de contestation.

D'autant plus, si la partie adverse souhaite revenir sur la rétroactivité qui a été prononcée, il lui appartient de faire appel mais en aucun cas à ressaisir le juge de manière insidieuse pour refaire juger une situation qui a déjà été jugée (autorité de la chose jugée).

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Titine62
Merci Maître de votre réponse, là n’est pas réellement la problématique. En fait, j’ai du à la suite du jugement, via mon avocate saisir un huissier pour faire exécuter le jugement et que la partie adverse paye son dû. Chose faite je devrais avoir l’argent sous peu.
Mon interrogation porte sur le fait, qu’en parallèle de son paiement la partie adverse a fait une lettre de contestation, est ce que cela peut valoir quelque chose ?
Si nous sommes appelés de nouveau à repasser devant le juge (puisque mon ex saisie sans cesse)
Puis je faire valoir que j’ai attendu quasiment 1 an pour que mon dû me soit réglé et qu’en plus j’ai dû saisir un huissier?
Les juges portent ils une attention positive ou négative sur le fait de saisir un huissier?

Merci de votre réponse

Cdlmt
il y a 1 an
J'ai répondu à votre question :

je vois mal par la suite ce même juge revenir sur sa décision en supprimant la rétroactivité qu'il avait lui-même prononcé sur la base d'une lettre de contestation.


D'autant plus, si la partie adverse souhaite revenir sur la rétroactivité qui a été prononcée, il lui appartient de faire appel mais en aucun cas de ressaisir le juge de manière insidieuse pour refaire juger une situation qui a déjà été jugée (autorité de la chose jugée)


Si la partie adverse est condamnée à vous verser de l'argent et qu'elle ne le fait pas, le juge ne pourra vous reprocher d'avoir contraint la partie adverse à s'exécuter en ayant eu recours à un huissier.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Titine62
Et quand est il de sa lettre de contestation faite auprès de l’huissier en même temps que le paiement?
Que cela peut il engendrer ? L’huissier l’a communique à qui? Aucune incidence pour le juge si?

Concernant le jugement, j’étais « condamné » à participer aux frais médicaux chose qu’il me paraît normal, et chose que la partie adverse demande aussi, seulement la partie adverse n’a pas de factures à fournir. Et concernant les frais demandés ne défalque pas les remboursements cpam et mutuelle comment faire pour argumenter auprès du juge si nouveau jugement il y a?
il y a 1 an
La lettre peut éventuellement laisser présager une contestation de la saisie devant le Juge de l'exécution.

Il n'appartient pas à ce juge d'apprécier le bienfondé de la rétroactivité décidée par le Juge aux affaires familiales.

Pour les frais de santé, si nouveau jugement il y a, la partie adverse devra fournir les factures des professionnels de santé et compléter ces pièces par les remboursements de la CPAM et de la mutuelle ; à défaut, elle ne pourra pas exiger le remboursement.
il y a 1 an
Titine62
Bonjour

Il s’agit d’un jugement de la cour d’appel. Même sur ce type de jugement, une contestation peut avoir lieu? Dans ce cas, pourquoi la partie adverse n’a pas fait appel dans le délai des 2 mois? Étrange stratégie non?

Si contestation il y a, comment cela se déroule t’il?

Mon enfant de 13 ans souhaite parler au juge, si un nouveau jugement doit être mis en place, mon ex ne veut pas en entendre parler (forcément les réponses de mon enfant peut faire ressortir des mensonges courants) comment puis je faire valoir sa demande?
il y a 1 an
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