Annulation bdc cuisine en vefa

Question

Contexte: J'ai signé un BDC chez un cuisiniste, j'ai versé un acompte. J'ai fourni les plans de base du bien et les croquis des modifications demandées. Il y a bien côte du promoteur sur le plan de base. Le plan que j'ai voulu faire vient empiéter sur la zone PMR. Avec mon compagne, nous changeons d'avis. J'ai envoyé un mail au cuisiniste informant que je souhaite me désister en vertu de l'absence de métré. Celui-ci me répond: Je suis dans le regret de vous annoncer que je ne peux accéder à celle-ci. Votre bon de commande ne comporte aucune clause hélas et, les plans techniques vous ont étaient transmis. Concernant le métré, celui-ci na pas été réalisé ou plutôt n'est pas realisable car le logement est loin dêtre terminé. La livraison de votre cuisine est prévue à fin 2024 conformément à votre bon de commande. Lors de construction, des ajustements après métrés sont toujours nécessaires. Nous pouvons donc annuler votre cuisine mais lacompte versé reste acquis. Quel recours possible ? J'ai proposé un arrangement de faire une partie d'une pièce avec l'acompte. Solution refusée

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Vous pouvez également effectivement, comme déjà indiqué, faire valoir le défaut d’information prescrit par l’article L111-1 du code civil.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Vous ne disposez effectivement pas d'un délai de rétractation si l'achat a été fait en magasin, sans contrat de crédit affecté et si une clause vous permettant d'annuler la commande n'a pas expressément été aménagée dans votre contrat, laquelle vous permettrait d'annuler la commande dans le cas de figure de vous évoquez.  Une annulation de votre commande aura donc pour conséquence une perte de votre acompte.  Par ailleurs, vous pouvez toujours faire valoir la défaillance des informations qui vous ont été transmises par le vendeur, s'agissant notamment de la possibilité de vous rétracter, afin d'obtenir la nullité de votre engagement. Vous devez pour cela engager une action judiciaire et vous rapprocher d'un avocat.  Merci d'indiquer la question comme résolue.  Bien à vous

Fouaya · Answer

Merci, mais je me suis appuyé sur la jurisprudence selon laquelle un cuisiniste ne peut invoquer une acceptation du contrat ferme et définitive qu’une fois le métrage effectué et les réserves techniques réalisées sur place (Cour de cass., 1re chambre civile, 25/03/2010, n° 09-12.678.

En l'état, la maison n'est pas encore sortie de terre.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Vous pouvez effectivement vous prévaloir de cette jurisprudence auprès du cuisiniste bien que l'objet de la demande dans cette décision soit différente de la votre.

Vous pouvez au préalable, avant le lancement d'une action judiciaire, saisir le médiateur de la consommation afin de tenter de trouver une solution amiable.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous

Fouaya · Answer

Merci pour vos retours.
Le cuisiniste n'ayant pas fait de métré, la logique de dire que le bon de commande est caduc devrait s'appliquer.
"selon l'article L. 111-1 du code de la consommation, le vendeur est tenu d'une obligation d'information à l'égard du consommateur et ne saurait lui proposer de signer un bon de commande sans avoir au préalable pris les mesures et relevés nécessaires à son domicile, sauf à ne pas remplir correctement sa mission de conception, laquelle fait partie intégrante du contrat (...) obligation (d’information) sans laquelle le contrat n'est pas valablement conclu dans les conditions de l'article 1583 du code civil."

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Sujet initié par Fouaya, il y a 1 an - 1956 vues

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