Vendeur retarde signature définitive

Question

En cours d acquisition d un bien immobilier, le vendeur retardé volontairement la signature définitive .  Voici le résumé de la situation :  Visite du bien début mai  Compromis signé fin mai avec date de signature définitive le 16 août 2023 .  Juillet j apprend que la maison est sous hypothèque  Ce jour , j apprend que le retour des différents créanciers et que le seul blocage est que le vendeur ne répond quasiment plus , de cette vente il ne recevra 0e celui ayant de grosse dette.  De ce fait , il est toujours dans la maison, et ne semble pas vraiment décider à bouger .  Je redoute de retrouver la maison dans un sale état , le terrain (5600m2) est à l abandon.  La notaire me dit qu elle n a aucun recours et ne peut faire de séquestre vu qu il n aura rien du montant de la vente .  Aujourdhui je me retrouve dans une situation où j hésite grandement à faire annuler la vente . Le vendeur ´ ayant rien à perdre j ai peur de découvrir de gros soucis dans la maison.  L agence immobilière n arrive pas à le joindre et est obligé de passe par son ex femme  je n ai rien versé lors de la signature du compromis  Puis je me rétracter ? L agence est elle en droit de me réclamer ses honoraires ?  Merci par avance de vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>GATELLIER</span> · Accepted Answer

Ce n'est pas aussi noir que vous le décrivez. Le jour de la signature finale, avant d'aller chez le notaire, vous êtes en droit d'aller dans la maison avec l'agence qui tient à sa commission afin de faire les relevés des compteurs et de constater, avec l'agence, que tout est dans l'état dans lequel cela vous a été présenté. Si tel n'est pas le cas, vous avez soit la possibilité de repousser la signature (si la maison n'est pas libérée) soit de faire noter les désordres constatés que le notaire indiquera dans l'acte. L'acte de vente comporte aussi une garantie d'éviction selon laquelle la maison doit être libérée. Vous avez un recours si tel n'est pas le cas. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>GATELLIER</span> · Answer

Le fait que la maison soit hypothéquée ne vous autorise pas pour autant à vous rétracter dans la mesure où le prix payé est suffisant pour désintéresser les créanciers hypothécaires. Si vous décidiez tout de même de vous rétracter, non seulement l'agence pourrait vous demander le paiement de ses honoraires mais le vendeur pourrait également demander le montant de l'indemnité d'immobilisation qui, même s'il n'a pas été versé en séquestre auprès du notaire, est sans doute prévu dans le compromis. Vous n'avez malheureusement pas d'alternative que d'aller au bout de la vente sauf à identifier un autre motif qui permettrait un fondement sur l'erreur ou le dol par exemple. J'espère avoir répondu à votre question. Bien à vous

Estelle · Answer

Maître ,
Merci pour votre retour .
En résumé si le vendeur mets plusieurs semaines / mois pour libérer les lieux je ne peux rien faire ? C est à moi de subir à savoir frais supplémentaires, x déménagements me concernant car préavis de donné
J ai donc un squatteur avant même d acheter ?
Quel est l intérêt d avoir une date de signature définitive dans le compromis ?
Meeci

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Sujet (Cloturé) initié par Estelle, il y a 1 an - 1158 vues

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