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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Retard livraison vefa justificatifs non fournis par le promoteur
Sujet initié par nl, il y a 1 an - 1991 vues

Bonjour,

Le promoteur nous a indiqué 196 jours de retard de livraison VEFA.
Malgré une mise en demeure en LR AR, le promoteur ne nous fournit pas les justificatifs demandés :
pour les intempéries (45 jours),
défaillance du couvreur (copie lettre dénonciation).

L'absence de réponse est-elle condamnable en justice ?Pouvons-nous demander des dommages et intérêts ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
Bonjour,

Le promoteur a effectivement l’obligation de vous répondre et de justifier les motifs de ce retard.

Cette absence de réponse fonde donc une éventuelle action en justice et la sollicitation de dommages et intérêts. Par ailleurs, je vous invite à transmettre un dernier courrier de mise en demeure au promoteur lui faisant injonction de vous fournir les justifications de ce retard sous peine d’action judiciaire diligentée à son encontre.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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nl
Maître,
Une précision :
La LR AR d'injonction sous peine de poursuites a été envoyée au promoteur, qui n'a pas réagi.
Dans ce cas, vous pouvez vous rapprocher d’un avocat aux fins d’envisager une mise en demeure par avocat, préalable à une action judiciaire.

Vous pouvez également me contacter en privé.

Je vous remercie d’indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,

Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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