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Question résolue par Maître Sarah BAILLY
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Sarah

Suspension permis, rdv tribunal
Sujet (Cloturé) initié par Jimmy, il y a 1 an - 2439 vues

Bonjour,
En Mai 2023 j’ai eu une suspension de permis pour excès de vitesse, cependant je n’ai jamais reçu de courrier pour me notifier la suspension. Aujourd’hui j’ai reçu une convocation au tribunal pour cela, je voulais donc savoir si cela est normal ? Si il est possible d’annuler le rdv ou la suspension ? De manière général, que dois-je faire ?

Merci de vos réponses
Bonne journée
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2 réponses
Maitre Kévin GENY
Inscrit au barreau de Saint-denis De-la-Reunion
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Bonjour,

Non ce n'est pas normal.

L'avis de rétention du permis de conduire indique normalement le service auquel vous devez vous adresser pour obtenir la restitution de votre permis de conduire (article R.224-2 du Code de la route).

S'agissait-il d'une véritable suspension ou d'une simple rétention avec possibilité pour vous de récupérer votre permis ?

Si une suspension administrative est prononcée, elle doit vous être notifiée, soit directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention, soit par lettre recommandée avec accusé de réception (article R.224-4 du Code de la route).

Est-ce que la suspension vous a été notifiée directement à ce service?

Si tel n'est pas le cas et que vous n'avez reçu aucune notification, en principe
il ne peut vous être reproché d'avoir conduit malgré cette suspension, puisqu'aucune suspension vous a été notifié.

Rapprochez vous du service de la Prefecture.

MErci de préciser que la question est résolue.

Bien Cordialement
il y a 1 an
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Cher Monsieur,

Vraisemblablement, et d'après les éléments que vous donnez, la suspension que vous avez effectuée est une suspension administrative.

Vous êtes désormais convoqué devant la juridiction pénale pour être jugé sur l'infraction. Dans ce cadre, une suspension judiciaire pourrait être prononcée.

Si vous avez fait l'objet d'une suspension administrative, sa durée s'imputera sur la suspension judiciaire.

Il convient de vous rapprocher d'un avocat compétent en droit routier pour organiser votre défense devant la juridiction pénale.

Si cette réponse vous convient, je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement

Sarah Bailly
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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