Suspension permis, rdv tribunal

Sujet (Cloturé) initié par Jimmy, il y a 1 an - 1965 vues

Bonjour,

Non ce n'est pas normal.

L'avis de rétention du permis de conduire indique normalement le service auquel vous devez vous adresser pour obtenir la restitution de votre permis de conduire (article R.224-2 du Code de la route).

S'agissait-il d'une véritable suspension ou d'une simple rétention avec possibilité pour vous de récupérer votre permis ?

Si une suspension administrative est prononcée, elle doit vous être notifiée, soit directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention, soit par lettre recommandée avec accusé de réception (article R.224-4 du Code de la route).

Est-ce que la suspension vous a été notifiée directement à ce service?

Si tel n'est pas le cas et que vous n'avez reçu aucune notification, en principe
il ne peut vous être reproché d'avoir conduit malgré cette suspension, puisqu'aucune suspension vous a été notifié.

Rapprochez vous du service de la Prefecture.

MErci de préciser que la question est résolue.

Bien Cordialement

Cher Monsieur,

Vraisemblablement, et d'après les éléments que vous donnez, la suspension que vous avez effectuée est une suspension administrative.

Vous êtes désormais convoqué devant la juridiction pénale pour être jugé sur l'infraction. Dans ce cadre, une suspension judiciaire pourrait être prononcée.

Si vous avez fait l'objet d'une suspension administrative, sa durée s'imputera sur la suspension judiciaire.

Il convient de vous rapprocher d'un avocat compétent en droit routier pour organiser votre défense devant la juridiction pénale.

Si cette réponse vous convient, je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement

Sarah Bailly