Ayant été licenciée en avril de cette année, j'ai reçu une notification de " trop perçu de la part de pôle emploi. Pôle emploi m'as signifiée une activité salariée au mois de juillet, or après plusieurs échanges auprès de mon ancien employeur on a réussi à trouver un arrangement à l'amiable. Elle m'as payée 2 mois de salaire. 1 premier virement le 2 août puis un autre le 9 août. J'ai reçu un seul bulletin de salaire, mais je n'ai pas travaillée. Pôle emploi me demande de les rembourser alors que je n'ai pas travaillée. Quand je me suis actualisée le 28 juillet j'étais toujours en recherche d'emploi et j'ai donc reçu mon allocation chômage.
Pour contester ce trop-perçu, vous devez d'abord saisir votre Pôle emploi dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la lettre de notification, en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord (recours gracieux préalable).
Si la réponse de Pôle emploi ne permet pas de mettre un terme à la contestation, vous pouvez saisir le médiateur de Pôle emploi et/ou saisir le Tribunal compétent d'un recours contentieux.
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Mais est- ce que je dois les rembourser suite à l'accord transactionnel passé avec mon ancien employeur ?( Somme du protocole d'accord) cela compte pour pôle emploi ?
Il est possible que vous deviez rembourser Pôle Emploi si vous avez perçu des indemnités transactionnelles qui sont prises en compte dans le différé d'indemnisation spécifique (délai de carence).
Toutefois, seule une analyse des documents idoines par un avocat/juriste pourra vous le confirmer.
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