Bonjour,
Pour contester ce trop-perçu, vous devez d'abord saisir votre Pôle emploi dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la lettre de notification, en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord (recours gracieux préalable).
Si la réponse de Pôle emploi ne permet pas de mettre un terme à la contestation, vous pouvez saisir le médiateur de Pôle emploi et/ou saisir le Tribunal compétent d'un recours contentieux.
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Cordialement.
il y a 1 an
Bonjour maître,
Mais est- ce que je dois les rembourser suite à l'accord transactionnel passé avec mon ancien employeur ?( Somme du protocole d'accord) cela compte pour pôle emploi ?
Merci de votre réponse
il y a 1 an
Bonjour,
Il est possible que vous deviez rembourser Pôle Emploi si vous avez perçu des indemnités transactionnelles qui sont prises en compte dans le différé d'indemnisation spécifique (délai de carence).
Toutefois, seule une analyse des documents idoines par un avocat/juriste pourra vous le confirmer.
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Cordialement.
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