Sujet (Cloturé) initié par Sandrine, il y a 1 an - 2203 vues
Bonjour, je voudrais savoir si la prestation compensatoire est prise en compte comme ressources pour obtenir à tout plein la complémentaire santé solidaire. Alors je vous explique un peu plus clairement j'ai perçu au mois de janvier 2023 10000 € pour une prestation compensatoire pour mon divorce, je ne travaille pas je perçois allocation spécifique solidarité , ma fille qui est apprenti et à ma charge perçoit environ 450 €. Je viens de recevoir l'accord de la CPAM qui prennent en compte comme ressources les 10000 € de prestation compensatoire ce qui fait que je peux bénéficier de la CCS mais pas complètement j'ai une participation annuelle financière pour moi et ma fille. Est-ce normal que les 10000 € de prestation compensatoire soit prise en compte dans ses ressources. Un grand merci pour vos réponses cdt
A mon avis, c'est non car il ne s'agit pas d'un revenu (manque la notion de périodicité qui caractérise un revenu) mais un capital. Si l'on se réfère à l'article r861-8 du code de la sécurité sociale : les ressources prises en compte sont celles qui ont été perçues, et les avantages en nature dont les membres du foyer ont bénéficié au cours d'une période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande ... Les revenus du patrimoine et les produits de placement pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu. Si l'on prend en compte les revenus du capital c'est justement parce qu'on ne prend pas en compte le capital.
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.