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Complémentaire santé solidaire
Sujet (Cloturé) initié par Sandrine, il y a 1 an - 2316 vues

Bonjour, je voudrais savoir si la prestation compensatoire est prise en compte comme ressources pour obtenir à tout plein la complémentaire santé solidaire. Alors je vous explique un peu plus clairement j'ai perçu au mois de janvier 2023 10000 € pour une prestation compensatoire pour mon divorce, je ne travaille pas je perçois allocation spécifique solidarité , ma fille qui est apprenti et à ma charge perçoit environ 450 €. Je viens de recevoir l'accord de la CPAM qui prennent en compte comme ressources les 10000 € de prestation compensatoire ce qui fait que je peux bénéficier de la CCS mais pas complètement j'ai une participation annuelle financière pour moi et ma fille. Est-ce normal que les 10000 € de prestation compensatoire soit prise en compte dans ses ressources. Un grand merci pour vos réponses cdt

Merci de vos réponses
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bernard-debaisieux-avocat
A mon avis, c'est non car il ne s'agit pas d'un revenu (manque la notion de périodicité qui caractérise un revenu) mais un capital. Si l'on se réfère à l'article r861-8 du code de la sécurité sociale : les ressources prises en compte sont celles qui ont été perçues, et les avantages en nature dont les membres du foyer ont bénéficié au cours d'une période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande ... Les revenus du patrimoine et les produits de placement pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Si l'on prend en compte les revenus du capital c'est justement parce qu'on ne prend pas en compte le capital.
Sandrine
Merci je vais contester leur décision et vous tiendrez au courant de ce qu'il en est merci beaucoup .
il y a 1 an
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