Sujet initié par Caramel 26, il y a 1 an - 1524 vues
Bonjour,mon compagnon s'est suicidé le 13 Juin et a laissé un chèque à mon nom daté du 12 ce chèque m'a été renvoyé car les comptes ont été bloqués par la suite j'ai envoyé un courrier avec accusé de réception au directeur mais il m'a répondu qu'il fallait l'accord des héritiers n'ayant pas réglé le problème j'ai demandé à un avocat d'intervenir auprès de la banque et cette fois ci la banque lui a répondu que la signature n'était pas conforme alors que je sais pertinemment que c'est lui qui l'a fait je connais son écriture.Que faire a qui m'adresser merci pour votre réponse
En application de l'article L 131-36 du code monétaire et financier, malgré le décès du titulaire du compte, l'ensemble des chèques signés avant son décès doivent être payés par la banque.
Si vous avez déjà un avocat, vous pouvez entamer une procédure judiciaire ou au préalable saisir le médiateur bancaire.
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