Suite à un accident de la route non responsable (une voiture ma percuté a l'arrière alors que j'étais à l'arrêt, et j'ai percuté le véhicule devant moi) survenu l'été dernier, j'ai eu la consultation avec le médecin expert, qui a donné son compte rendu (sur lequel je ne suis pas d'accord..) il m'a juste mis premium doloris 2/7 l'assurance ma alors fait une proposition a 1900€ qui pour moi est inférieure. Est ce que je pourrais avoir le montant du barème 2023 svp.
Le référentiel habituellement applicable prévoit une fourchette d'indemnisation entre 2.000 € à 4.000 € lorsque les souffrances endurées sont évaluées à 2/7.
En revanche, il s'agit là d'un référentiel indicatif c'est-à-dire ne liant ni le juge ni l'Expert. L'indemnisation en matière corporelle se fait au cas par cas dans le respect du principe de réparation intégrale.
Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert vous pouvez solliciter la mise en place d'une expertise au judiciaire. En revanche, si vous avez signé un procès verbal transactionnel avec l'assureur, vous avez dû renoncer à toute action future en indemnisation (hormis aggravation).
Il est donc nécessaire, dans ce type de procédure et afin d'obtenir une indemnisation la plus juste possible, d'être accompagné d'un avocat.
J'espère avoir répondu à votre question. Dans l'affirmative je vous remercie de bien vouloir l'indiquer.
Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert d'assurance, il est possible de saisir le juge des référés d'une demande d'expertise judiciaire.
S'agissant de l'évaluation des souffrances endurées, je me dois de vous rappeler que l'indemnisation des préjudices d'une victime doit être apprécié au cas concret. A titre indicatif, le référentiel Mornet, outil utilisé par les magistrats, prévoit une indemnisation entre 2 000 et 4 000 € pour des souffrances endurées évaluées à 2/7.
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