Bonjour Moushou,
Le fait que votre employeur ait cédé la société n'a aucun impact sur votre contrat de travail.
L'article 1224-1 du Code du travail prévoit un transfert automatique des contrats lors de la vente de l'entreprise.
Le poste, la rémunération, la classification, la durée du travail, ne peuvent être modifiés.
S'il ferme l'entreprise, votre salaire est maintenu le temps des travaux.
Merci Moushou de cliquer sur le bouton vert si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement
il y a 1 an
Bonjour Maître Angeli,
Merci, beaucoup de cette réponse, mais niveau salaire, s'il ferme pour faire des travaux, est ce que je garde la totalité de mon salaire ?
Est t'il possible de me mettre au chômage technique ? Si oui comment ça se passe ? Je garde quand même la totalité de mon salaire ?
il y a 1 an
Bonjour,
Si la situation de votre employeur correspond à une situation de chômage technique, l'employeur devra vous verser une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire.
L'employeur peut aussi verser une indemnité complémentaire.
Merci de cliquer sur le bouton vert si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement
il y a 1 an
Bonjour Maître,
Es-t-il possible que je puisse m'arranger avec mon patron actuel pour une rupture conventionnelle.
Car il m'a dis que ceux n'est pas possible car il l'a vendu et qu'il faut que je m'adresse à mon nouveau patron.
Mais pour moi c'est toujours mon ancien patron qui exploite l'établissement.
Cordialement
il y a 1 an
Bonjour
Oui il est toujours possible de demander une rupture conventionnelle mais votre nouvel employeur n'a pas l'obligation de vous l'accorder.
La date de cession de l'établissement correspond à la date des transferts de votre contrat de travail et donc du changement d'employeur.
Merci de cliquer sur le bouton vert si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement
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