Sujet (Cloturé) initié par Zouzou, il y a 1 an - 2298 vues
Bonjour, je suis cadre en forfait jour dans une entreprise. Avant la signature de mon contrat, j'ai fait des recherches sur ce que ça impliquait puisque c'était ma première fois d'être en forfait jours, j'ai lu qu'on ne peut normalement pas m'imposer de plage horaire de présence. Les matins en fonction des transports en commun et/ou d'autres imprévus, je peux arriver entre 9h30 et 10h30. Et le soir je quitte au minimum à 18h. Aujourd'hui, mon employeur me fait comprendre que même si je suis en forfait jour il y a des horaires et que par exemple tout le monde doit arriver entre 8h30 et 9h30. En me disant d'imaginer s'il n'y avait pas d'horaire, tout le.monde peut venir et partir quand il veut. Pourtant on fait beaucoup de déplacements professionnels et des fois on prend des trains à 7h pour revenir à 21h (avant maintenant de faire le trajet pour rentrer chez nous, parfois je suis chez moi à 22h). J'ai essayé de lui faire comprendre que c'est la loi et normalement le cadre au forfait jour est censé avoir une certaine autonomie dans la gestion de son emploi du temps et n'est pas soumis aux horaires collectifs. Il n'a pas voulu m'écouter soi-disant qu'il y a tout et n'importe quoi qui se dit et que c'est le code du travail qui dit qu'il y a des horaires. Je ne comprends pas qu'il veuille imposer des horaires d'arrivée ou de départ sachant que pour les déplacements pro, cela ne s'appliquerait pas (on prend le train très tôt pour rentrer des fois tard). Par exemple pour prendre un train à 7h et quelques, je dois quitter chez moi à 6h30 et tout depend encore de la gare. Je me rends compte qu'il Il applique le forfait jour uniquement quand ça l'arrange (déplacements, remise de livrable, reunion ou entretien tardif, etc..). Je voudrais donc savoir si déjà le temps qu'on passe dans les trains pour aller dans d'autres villes pour nos missions(des fois 6h de train aller-retour) est compté comme du temps du travail? Ensuite, qu'est-ce que je peux utiliser comme argument (loi ou article du code de travail) si le sujet revient sur la table, puisque d'après lui les autres salariés ne pensent pas comme moi et vu que je suis junior avec 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise je ne veux pas passer pour la fauteuse de trouble.
Non, il n'est pas possible de vous imposer des plages horaires de présence puisque vous êtes au forfait jour (cf art. L. 3121-53 et suivants du code du travail).
Le fait de vous imposer une heure d'arrivée est contraire au forfait jour, sauf s'il s'agit par exemple d'une réunion d'équipe, d'un rendez-vous client, d'une réunion portant sur un projet, etc.
Si l'on vous impose un horaire collectif, présentez lui une liste d'heures supplémentaires puisqu'il ne souhaite pas appliquer le forfait jour.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.