Bonjour,
Pour contester cette décision vous devez saisir dans les deux mois de la décision et par lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt au conseil départemental, le président du conseil départemental d'un recours gracieux obligatoire en exposant votre situation et le fait que vous n'avez pas été destinataire de ce courrier de convocation à un rendez-vous.
Ce dernier a deux mois pour vous répondre.
Selon votre lieu (Haute-Garonne, Isère, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle et Bas-Rhin) vous devez saisir le défenseur des droits pour demander son intervention. Dans les autres départements, vous pouvez le saisir.
Enfin, en cas de maintien de la décision du président du conseil départemental et d'échec de la médiation, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert « résolu ».
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
Le conseil départemental peut-il prendre des décisions arbitraires comme celle-ci ?
Comment puis-je prouver que nous n'avons pas reçu ce courrier (ils insistent sur sur point) or, à mon sens, il est impossible de prouver quoi que ce soit à ce niveau.
Merci pour votre éclaircissement.
il y a 1 an
Bonjour ,
il appartient au conseil départemental de rapporter la preuve
qu'ils vous ont adressé un LRAR
merci d indiquer la question colle étant résolue
il y a 1 an
Bonjour,
C'est justement pour formuler mon recours et contestation que le conseil départemental me demande d'apporter la preuve que je n'ai pas reçu ce courrier avec envoi simple, or, je suis dans l'incapacité de prouver cela. Il est justement là le problème.
Sachant qu'avant la décision de cette réduction de RSA je n'ai pas été avisé de cette réduction possible et je n'ai donc pas pu me défendre.
Le seul courrier que j'ai reçu c'est le courrier de notification de réduction d'office du RSA avec possibilité de contester cette décision dans un délai de 2 mois auprès du conseil départemental.
il y a 1 an
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