Sujet (Cloturé) initié par Rémi, il y a 1 an - 1754 vues
Bonjour,
Nous avons de nouveaux locataires dans un local commercial depuis 3 mois. Le bail est au nom d’une personne qui devait etre la gérante de la société en cours de formation. Finalement cette personne ne fera plus partie de la société et ils veulent donc modifier le nom qui apparaît sur le bail…
Puis-je faire un simple avenant ou sont-ils obligés de faire une cession de droit au bail?
Vous pouvez procéder par un avenant modificatif dès lors que seul le changement du gérant est concerné et que c’est la même personne morale qui demande preneur.
Le problème est que la société n’a pas été encore créée,le nom de la société sera meme différent. Donc rien ne lie la personne présente actuellement sur le bail au futur preneur.
s’il y’a un changement dans la personne morale du preneur, une cession de bail peut être envisagée mais son formalisme est lourd. Vous pouvez donc vous en tenir à un avenant modificatif du bail.
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