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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Congé locatif
Sujet initié par Marco, il y a 1 an - 1550 vues

Bonjour,
Ma propriétaire m'a donné congé en Février pour fin de ce mois. En Juin je lui ai envoyé une RAR pour lui dire que je suis un locataire protégé(âge et revenus) et qu'elle doit me reloger... Depuis je n'ai eu aucun retour, sauf aujourd'hui où j'ai reçu un courrier recommandé me demandant de quitter les lieux au 31 Août et ce congé est pour un motif légitime et sérieux à savoir qu'elle veut y vivre avec son fils, ce que je ne considère pas comme un motif valable.
Que dois-je faire ?
Merci.

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83%de réponse
9 réponses
Bonjour,

Vous pouvez contester ce motif si vous êtes une locataire protégée. De même que les justificatifs et les preuves du motif du congé doivent vous être fournis. Dans une perspective amiable, vous pouvez donc dans un premier temps commencer par saisir la commission départementale de conciliation afin de trouver une solution. En cas d’échec de cette conciliation, il conviendra de vous rapprocher d’un avocat afin de contester judiciairement ce congé.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Matthman
Bonjour
Mais est-ce que le fait de vouloir y habiter avec son fils peut être un motif légitime et sérieux ?
il y a 1 an
SignalerRépondre
Oui, le relogement peut être considéré comme un motif légitime et sérieux.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
SignalerRépondre
Matthman
"" Oui, le relogement peut être considéré comme un motif légitime et sérieux. ""
Désolé je n'ai pas saisi. Elle dit qu'elle me donne congé pour un motif légitime et sérieux qui est qu'elle veut y habiter avec son fils. Et elle s'est affranchie de me proposer une quelconque offre de relogement.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Théoriquement, la reprise pour relogement est considérée comme un motif légitime et sérieux mais le bailleur doit le justifier par des preuves attestant du motif de cette reprise. Toutefois compte tenu de votre situation de locataire protégée, une solution de relogement doit obligatoirement vous être proposée par le bailleur. Dans le cas contraire, vous pouvez contester judiciairement le congé pour reprise.

Je vous remercie d’indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
SignalerRépondre
Matthman
Merci
il y a 1 an
SignalerRépondre
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Bonjour
contester devant le juge la véracité du motif du congés invoqué par le bailleur
si le tribunal reconnaît la fausseté du motif le congrès est nul et le bail se poursuit
merci d indiquer la question comme résolue
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Matthman
Je ne conteste pas la véracité mais la légitimité et le sérieux du motif dans le cadre de la protection don't je jouis ,ce qui lui ôte l'obligation de me reloger, comme par ex impayés de loyers, tapage nocturne etc..
il y a 1 an
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