Sujet initié par Axelllllllleeee, il y a 1 an - 848 vues
Bonjour, je souhaite procéder à un déménagement important dans 2 mois avec ma petite fille de 2 ans . Aucun jugement n’a encore été rendue j’ai donc également le projet de faire une demande au jaf pour qu’il puisse statué. Pouvez vous svp m’indiquer le délai à respecter pour envoyer mon avis de déménagement important à l’autre partie ? Si je reçois un avis d’opposition à ce dernier mais que la date inscrite sur mon avis arrive à terme ais je le droit de déménager avec mon enfant si le tribunal n’a pas encore rendu d’audience ? Car je vais avoir des impératifs professionnels. Merci par avance pour votre retour
Il n’y a pas de délai légal de rigueur afin d’adresser votre avis de déménagement. Si vous recevez un avis d’opposition de la partie adverse, il conviendra d’attendre l’issue de la procédure devant le JAF avant de déménager afin d’éviter une action contre vous au plan pénal.
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