Jugement / condamnation non transmis au sisp par le tribunal
Sujet initié par Lily, il y a 1 an - 747 vues
Bonjour,
Merci de vos réponses
Un de mes amis a été condamné en février 2023 à un suivi probatoire de 24 mois. Il est notifié sur le jugement qu'il doit honorer les rdv avec le SPIP, .... mais il ne lui a pas été transmis les coordonnées et son dossier n'a pas été transmis au sisp de son département ( le CCAS ainsi que lui même ont appelé). Pas de réponse à ses appels au tribunal. Il a débuté son suivi soin avec la psychologue qui lui demande aussi le nom de son conseiller SPIP.
Pouvez vous me confirmer que c'est le SPIP qui aurait du le contacter après réception du jugement envoyé par le tribunal.
Dans le cadre du sursis probatoire, votre ami aurait dû être contacté par le SPIP (service pénitentiaire d'insertion et de probation) et convoqué par le conseiller en charge de son suivi.
Ce suivi peut prendre du temps à être mis en place compte tenu de la surcharge des services.
Il peut être conseillé à votre ami qui a d'ores et déjà entamé des démarches de respect de ses obligations de conserver toutes les preuves de celles-ci.
Il a la possibilité d'écrire directement au SPIP dont dépend son domicile pour demander à mettre en place le suivi, et, en cas d'absence de réponse, de prévenir le Juge d'application des peines de cette absence de suivi qui n'est pas de son fait.
Votre ami a également la possibilité, au cours de cette période de sursis probatoire, de retenir l'assistance d'un avocat qui pourra le conseiller et accomplir ces démarches.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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