Erreur sur la date de l'infraction sur la convocation au tribunal correctionnel
Sujet (Cloturé) initié par Matthieu, il y a 1 an - 1663 vues
Bonjour, je suis actuellement sous le coup d'une suspension de 8 mois du permis de conduire suite à un contrôle d'alcoolémie qui s'est révélé être positif le 16/01/2023. Cette date est bien stipulée sur l'avis de rétention et de suspension.
Etant en état de récidive, j'ai reçu une convocation au tribunal correctionnel sur laquelle figurent la description de l'infraction, le lieu et la date où celle-ci s'est déroulée.
Hors, la date du constat des faits sur cette convocation est erronée: il y est écrit que ces derniers ont été établis le 16/01/22 au lieu du 16/01/23. Cela peut-il être considéré comme un vice de procédure et avoir des conséquences sur cet appel à comparaître, voire l'annulation quand à mon passage au tribunal ? Cordialement.
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