bernard-debaisieux-avocat
Oui, il est possible de la contester car la conduite après usage de stup n'est pas établie en raison de l'erreur des gendarmes et donc l'arrêté de suspension est privé de "base légale" selon la formulation d'usage.
il y a 1 an
bernard-debaisieux-avocat |
Il est inutile d'avoir recours à un avocat pour rédiger un tel recours gracieux.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
Bonjour maître,
Après avoir contacté la préfecture, on me réclame l'avis de classement sans suite de la procédure.
Comment pourrais-je la récupérer ?
Cordialement
il y a 1 an
bernard-debaisieux-avocat |
C'est un peu abusif de leur part. C'est à eux d'établir votre culpabilité et non l'inverse. Vous devez demander l'avis de classement sans suites au procureur du lieu de l'infraction mais pas sûr qu'il vous réponde
il y a 1 an