Que risque une personne aujourd'hui majeure, ayant réalisé des attouchements sexuels lorsqu'elle était mineure (moins de 13ans) sur un autre mineur ? Les faits ayant eu lieu il a une dizaine d'année
Il s'agit d'une agression sexuelle sur mineur au sens de l'article 222-29-1 du Code pénal.
Le délai de prescription est particulier dans ce cas de figure, puisqu'il est de 20 ans à compter de la majorité de la victime, au regard des dispositions de l'article 8 du Code de procédure pénale.
Le délai de prescription n'est donc pas acquis pour le moment.
Si vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier ou que vous avez besoin de renseignements, vous pouvez me contacter par téléphone ou par courriel ; vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
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