Merci pour votre réponse.. et du coup quelles sont les sanctions ?
Cordialement
il y a 1 an
bernard-debaisieux-avocat |
Si c'est la première fois, amende forfaitaire de 800 € ramenée à 640 € si payée dans les 15 jours.
Si récidive ou connexe à un autre délit comme grand excès de vitesse c'est 2 ans de prison et 15 000 € d'amende plus éventuellement confiscation du véhicule. Ce sont des peines maxi rarement appliquées en règle générale.
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