Est ce car je suis en entreprise individuelle que c est interdit?
Et même si je laisse l argent sur le compte pour combler le découvert bancaire?
il y a 1 an
Maalex
Est ce car je suis en entreprise individuelle que c est interdit?
Et même si je laisse l argent sur le compte pour combler le découvert bancaire?
il y a 1 an
Je n ai pas encore déposer le dossier de liquidetion
il y a 1 an
Oui, c'est interdit, le véhicule répond également de vos dettes auprès des créanciers. Vous ne devez donc pas vendre ce véhicule même si vous n'avez pas encore déposé votre dossier de liquidation judiciaire car le principe de la nullité des périodes suspectes, actes passés avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, s'applique.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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