En mars 2022 j’ai été arrêté par les agents de gendarmerie pour possession de cannabis (usage personnel en petite quantité) j’ai eu alors une amende forfaitaire de 150 euros que j’ai payé dans un délai de 10 jours.
Cette année je souhaite commencer une procédure de naturalisation donc j’ai consulté mes casiers B1 et B2 pour voir si l’amende est inscrite. À ma grande surprise j’ai trouvé que mes deux casiers sont vierges.
Est-ce que c’est possible que ce soit pas enregistré par le service correctionnel ?
J’ai demandé l’effacement mais ma demande a été refusée. Est ce que vous me conseillez de refaire la demande d’effacement accompagnée d’un avocat? Sinon est-ce que la mention s’efface automatiquement après un certain temps? Merci
J’ai lu dans un rapport de la défenseur des droit qui date du 30 mai 2023 que :
« L'instruction menée par le Défenseur des droits a révélé que l'inscription au casier judiciaire des AFD n'est pas encore effective. De ce fait, une reprise des AFD dressées depuis le mois de juillet 2021 serait prévue afin qu'elles soient inscrites au casier judiciaire des intéressés. Cette reprise devrait avoir lieu lorsque le nouveau logiciel casier sera mis en place, probablement en 2024. Les AFD seraient alors inscrites au casier judiciaire via une transmission de données, étant précisé que le parquet de Rennes n'aurait pas vocation à signer des fiches ».
Ça m’étonnes donc que ça n’apparaisse même pas sur ton B1
L'amende forfaitaire délictuelle est effectivement inscrite dans le casier judiciaire (art. 768, 11° du code de procédure pénale). En revanche, elle n'est pas inscrite au bulletin n°2 (art. 775, 16° du code de procédure pénale), ni au bulletin n°3, a fortiori (art. 777 du code de procédure pénale). Ainsi, seule l'autorité judiciaire en aura connaissance afin d'apprécier l'éventuelle récidive/réitération. Le délai général d'inscription prévu est d'une quinzaine de jours (art. R.66 du code de procédure pénale).
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