Lettre refus reclassement suite inaptitude médecin du travail
Sujet initié par sabine, il y a 1 an - 2845 vues
Bonjour,
Mon mari a été déclaré inapte par la médecine du travail le 08/08 suite à un accident du travail. Il ne peut plus exercer physiquement son poste de peintre auto. Son employeur cherchant par tous les moyens à ne pas avoir à lui verser ses indemnités de licenciement doublées et sa période de préavis, lui a proposé par lettre R A/R un reclassement comme assistant de direction. Lui précisant "ta classification, ta durée du travail et ta rémunération, soit les éléments essentiels de ton contrat de travail, demeureront inchangés si tu venais à accepter cette offre de reclassement." Son employeur s'est fait confirmer par écrit par la médecine du travail que ce poste serait adapté à son état de santé.
Mon mari compte refuser ce reclassement, il ne se sent pas du tout de passer d'ouvrier dans un atelier à assistant de direction dans un bureau avec les responsabilités que cela comporte et devoir diriger ses anciens collègues.
Son refus sera t-il considérer comme abusif ? Que doit-il écrire dans sa lettre de refus ? Si les indemnités de licenciement versées ne sont pas doublées et la période de préavis non versées également, son recours au prud'hommes sera t-il recevable ? Ses fonctions changeant pourra t-il s'appuyer la dessus pour que son refus soit reconnu comme légitime ?
Chère Madame, Votre mari peut refuser le reclassement. Il peut contester l'offre de reclassement au Conseil de Prud'hommes. L'employeur peut considérer que le refus de reclassement entraîne l'inaptitude au poste et procéder au licenciement. Je ne vois pas trop l'intérêt de votre mari de refuser ce poste. Par ailleurs s'il l'accepte il peut demander à bénéficier d'une formation adaptée. Merci d' indiquer que la question est résolue.
Si l'employeur considère que le refus de reclassement entraîne l'inaptitude au poste et procéde au licenciement, quelles seront les indemnités de licenciement, seront elles doublées ou seront elles les indemnités de licenciement normales ? Son refus sera t il considérer comme abusif et lui fera t il perdre le droit au indemnités de licenciement doublées?
Mon mari refuse ce poste parce qu'il ne pourra pas le mener dans de bonnes conditions. Les relations avec son patron et les employés sont devenus exécrables. Il ne peut pas y laisser plus sa santé que c'est déjà le cas à ce jour après 17 ans de bons et loyaux services.
Le refus par un salarié inapte du poste de reclassement proposé par l'employeur ne peut pas être abusif dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail. (Cass. soc. 19-12-2001 n° 99-42.282 ; Cass. soc. 19-3-2008 (n° 07-40.327).
Cela a encore été confirmé récemment, le salarié inapte n'abuse pas s'il refuse un poste de reclassement qui modifie son contrat (Cass. soc. 5-6-2019 n° 18-18.096).
Or, pour passer du poste de peintre à assistant de direction (modification de fonction, de salaire..), cela nécessite forcément un modification du contrat qui nécessite l'accord du salarié.
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
Que devons nous écrire dans la lettre de refus ? Juste refuser sans justification et attendre de voir le montant de son solde de tout compte avec les indemnités de licenciement doublées ou pas ?
Une fois le montant de solde de tout compte connu, si les indemnités de licenciement ne sont pas bonnes, peut on le contester et saisir les prud'hommes pour demander le recalcul des indemnités ?
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