Sujet (Cloturé) initié par MICKA, il y a 1 an - 1460 vues
Bonjour,
J'ai effectué le rachat du bien immobilier (résidence principal) a la séparation. Pouvons nous revendre le bien quand nous le souhaitons ? Mon notaire me parle d'un délais de 2 ans ou si bénéfice + 25%
Oui, vous pouvez revendre quand vous voulez mais le notaire doit informer votre ex conjoint si vous réalisez une plus value de 25% et si vous revendez dans le délai de 2 ans.
Si j'ai bien répondu à votre question, merci de cliquer sur le bouton "résolu "
Votre ex conjoint pourrait engager une action en réscision pour lésion dans les 2 ans si vous réalisez une plus value supérieure à 25 % sur le prix de vente dans le cadre de la revente.
Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton Resolu
Vous avez le droit de revendre votre bien quand vous le souhaitez. Mais effectivement l'article 889 du Code Civil prévoit la faculté pour le partageant de réclamer un complément de partage si dans le délais de 2 ans après le partage il apparaît une lésion de plus du 1/4 de la valeur de partage.
Donc si vous faites une plus-value de plus de 25%, votre ex pourra réclamer un complément de partage. Le complément ne correspond pas à l'intégralité du prix, mais juste à la différence à 25% de l'écart de valeur.
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