Sujet (Cloturé) initié par thiebau, il y a 1 an - 1703 vues
ma locataire vend son fond de commerce, j 'aimerai récupérer le local pour y installer mon fond de commerce comment faire ? ma locataire m 'a assigner au tribunal il y a 3 ans , peut elle vendre et partir sans que le jugement soit prononcer ? ma locataire a t'elle l obligation de remettre son enseigne tomber spores un coup de vend et autre mise au norme électrique qui n'a pas était fait avant qu'elle vende ?
Il conviendrait de lire le bail consenti pour une réponse précise mais a priori votre locataire ne peut vendre sans votre accord.
Si vous souhaitez récupérer le local sans indemniser votre locataire, il faudra exciper des manquements de sa parts qui justifient une expulsion sans contrepartie.
Cela pourrait être lié à la sécurité de l'immeuble si celle-ci est vraiment compromise par les négligences de votre locataire.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
Pour répondre à vos questions : - ni vous ni elle ne savez quand la procédure en cours prendra fin ni quelle en sera l'issue.
- Vous pouvez sans doute ralentir voire bloquer la vente selon les termes du bail. Impossible de répondre avec certitude sans l'avoir lu.
- Si aucune faute n'est retenue contre elle vous seriez effectivement obligé de l'indemniser à hauteur de la valeur de son fonds de commerce et éventuellement du coût de réinstallation.
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