Déclaration d'une créance successorale

Sujet initié par diogene11, il y a 1 an - 1241 vues

Bonjour,

Un membre de ma famille me demande des conseils concernant la succession de son frère au cours de l'année 2022... Le dossier s'avère atypique.
Une société civile immobilière a été constituée en 2018 aux fins d'acquisition d'un bien immobilier et a souscrit un emprunt bancaire à cet effet. Or, la vente a été opérée par adjudication par le ministère d'un avocat qui a commis une faute invraisemblable : La vente a été réalisée au profit d'une indivision conventionnelle constituée entre le membre de ma famille précité, son épouse et son frère décédé en 2022 !
Je viens d'apprendre que l'héritière mineure représentée par sa mère légitime (Représentante légale) vient d'opter pour l'acceptation de la succession de
Ma question concerne la déclaration de créance au domicile élu de la succession que les deux indivisaires en vie, également associés et co-gérants de la SCI, entendent produire.

J'ai régularisé la comptabilité de la SCI et notamment établi une situation comptable au jour du décès .

A l'actif du bilan, il apparaît naturellement un compte-courant débiteur de cette indivision conventionnelle dont 1/3 dépend de l'actif de la succession.
(Il correspond au montant de l'emprunt bancaire majoré des divers frais (Frais bancaires, taxe foncière,...).
Au passif du bilan, il est notamment inscrit le compte-courant d'associé du défunt (Il correspond au total de ses apports en compte-courant en numéraire à la SCI).
Merci de me confirmer que pour la déclaration de créance, il conviendra de produire uniquement le tiers du compte-courant débiteur de l'indivision sans tenir compte ni opérer une compensation avec le compte-courant d'associé du défunt créditeur (Pour un montant beaucoup moins élevé).

NB : Il est invraisemblable de constater une telle faute de l'avocat qui avait pourtant constitué la SCI de même que le manque d'informations du notaire chargé du règlement de la succession concernant la sommation d'opter pouvant être diligentée par tout créancier, et laissant croire que le bien immobilier ne pourra jamais être vendu en raison de la complexité du dossier, des dettes de la SCI (Alors qu'il oublie de rappeler qu'il y a en contrepartie un bien immobilier d'une valeur supérieure au compte-courant débiteur dans la SCI, etc...)...

La publication de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net de l’héritier au greffe fait courir le délai de déclaration des créances par les créanciers de la succession. Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de 15 mois à compter de cette publicité. À défaut la créance se trouve éteinte sauf si elle est assortie d’une sureté réelle. Tous les créanciers de la succession doivent déclarer leur créance mais seules les créances de somme d’argent sont à déclarer.
Les créanciers doivent notifier leur créance au domicile élu de la succession, par lettre recommandée ou par voie d’huissier.

Merci de vos réponses