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Paiement indemnités journalières tns
Sujet (Cloturé) initié par Holly lorelei, il y a 1 an - 1014 vues

Bonjour,
Je suis infirmière libérale et suite à une fracture du poignet le 01/07 je dois percevoir normalement mes indemnités journalières à terme échu donc le 13/08 . Sachant que j’ai une franchise de 15 jours sur mon contrat de prévoyance que j’ai souscrit en 2006 .
Mon assureur ne veut pas me régler mes indemnités journalières malgré mes demandes répétées avant trois mois et demi
Soit vers novembre. En a t- il le droit ? Que puis je faire pour l’obliger à me régler ?

Merci par avance de vos réponses
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1 réponse
LAISSAC
Chère Madame,

S'il s'agit d'un contrat d'assurance prévoyance, la franchise applicable doit être stipulée à votre contrat.

Il vous appartient de lire attentivement les Conditions particulières et Conditions Générales/Notice d'information pour vous assurer du délai de franchise applicable.

Il est également important de vérifier qu'aucun avenant modificatif n'a pris effet depuis votre souscription en 2006, lequel aurait pu modifier la franchise.

Si vous le souhaitez, vous pouvez faire analyser votre contrat d'assurance par un avocat afin de confirmer votre position.

Vous pouvez également mettre en demeure votre assureur de régler les sommes selon la franchise applicable et solliciter de sa part l'extrait du contrat sur lequel il fonde sa position.

Dans tous les cas, l'assureur reste tenu par le contrat d'assurance et les garanties souscrites.

Je vous remercie d'indiquer que la réponse est résolue en cliquant sur le bouton vert ci-dessous.

Je reste naturellement à votre disposition. Si vous souhaitez prendre mon attache, mes coordonnées sont disponibles sur les moteurs de recherche.

Bien cordialement.
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il y a 1 an
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