rebonjour,
Avez-vous la réponse à la 2eme partie de la question à savoir:
devant qui invoquer la prescription:
1/ dans les 2 mois invoquer la prescription devant la drfip du comptable public charge du recouvrement (et ensuite devant qui contester sa réponse?) ou bien
1/dans le mois devant la commission SANS faire de rapo
3/ devant le juge de l'exécution
merci
il y a 1 an
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