Bonsoir, je suis usufruitiere de mon mari, et sa fille nu-propriétaire. y il à des gros travaux sur le toit qui doit payer . Bien cordialement
il y a 1 an
il revient au nue propriétaire de les payer (article 606 du Code civil).
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci à maître Beligha, pour sa réponse rapide, un avocat efficace. Cordialement
il y a 1 an
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