Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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Ordonnance penale delictuelle
Sujet initié par nico 25, il y a 1 an - 1283 vues
Bonjour, J ai étais convoqué le 3 juillet 2023 pour récupérer mon ordonnance pénal me notifiant une peine de suspension complémentaire de mon permis de 3 mois. Je me suis rendu au bureau du greffe pour contester mais la prochaine audience n est qu'en décembre. Personne n' a pu me dire comment restituer mon permis. A ce jour je n 'ai pas reçu de courrier recommandé à mon domicile. J'ai donc toujours mon permis sur moi. Que faire? Puis-je toujours conduire en attendant?
Non; vous ne pouvez pas conduire avec une peine de suspension de permis même si vous avez contesté l’ordonnance pénale Merci de m’indiquer si la question est résolue
Je n ai pas contesté l ordonnance pénale sachant que la prochaine audience n est qu' en décembre et d ici la la suspension sera terminer. Ma question est plus sur les modalités de restitution de mon permis car à ce jour je n ai toujours pas reçu de recommandé me demandant de le déposer en préfecture ou gendarmerie.
Je vou recommande de contacter la gendarmerie pour connaître la marche à suivre et ne pas vous mettre en défaut même si vous n avez reçu aucun courrier officiel .
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