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Acheteur ne respecte pas les dates du compromis de vente
Sujet (Cloturé) initié par jmm, il y a 1 an - 1629 vues

Bonjour maitre. depuis le 19 juin , un acheteur ne respecte pas les dates du compromis de vente de mon fonds de commerce et ne fournitaucun justificatifs de demarche aupres des banques pour l'optention d'un, alors au départ il avait soit disant les fonds pour acheter. je viens de signer le 3eme avenant de prolongation et a chaque fois la veille de la date butoir de l'acte de vente et ce, sans avoir eu de nouvelles de ses démarches aux dates demandées. puis je annuler ce compromis pour fautes et non respect des délais et dates de ce compromis.
c'est quelqun qui a mené en bateau mon avocat, mon agent et moi meme en certifiant depuis le depuis qu'il avait les fonds et pas besoin de pret, mais a chaque document demandé avant les dates de résolutions des clauses suspensives ( du pret) il ne répondait pas et n'a fourni aucun document ou attestation bancaire prouvant sa démarches, et attendait la veille de la date de reitération de l'acte de vente pour réclamer une prolongation. Est ce lègal
merci de répondre dans les meilleurs délais
cdt

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2 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Le compromis de vente fixe les obligations et droits de chacun. Logiquement il doit prévoir les démarches de l'acquéreur pour l'obtention de son financement et les justificatifs à produire dans un délai déterminé.

Dans votre cas, je comprends que ces démarches et ces justificatifs n'ont jamais été produits.

Relisez donc le compromis pour savoir comment mettre fin à cette situation.

Le plus souvent vous devez le mettre en demeure l'acquéreur de justifier de ses démarches et à défaut rompre le compromis.

Vous pouvez également attendre la fin qui dernier avenant et refusez toute nouvelle prolongation.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert « résolu ».

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Cher Monsieur,
Vous avez accepté les avenants à chaque fois.
Il faut à présent refuser les avenants et réclamer la réalisation de la vente ou le paiement de l'indemnité contractuelle.
Votre avocat devrait s'en charger.
Vous pouvez me contacter à défaut.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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