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Alexia.frForumImmobilierVente Appartement VEFA TVA 5.5% - Naissance
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Vente appartement vefa tva 5.5% - naissance
Sujet (Cloturé) initié par JeanBaptiste, il y a 1 an - 1549 vues

Bonjour,

Tout d'abord merci à toutes les personnes qui prendront le temps de me répondre.

Nous avons emménagé il y a 1,5 ans dans un appartement acheté avec une TVA réduite (5.5%). Nous attendons l'arrivée d'un enfant et notre appartement actuel ne sera donc plus adapté à notre famille. Nous comptons donc mettre en vente cet appartement pour en acheter un nouveau.

J'ai bien connaissance de la loi qui stipule que le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans le cas de la naissance d’un enfant, donc notre cas.

Cependant, pour des raisons pratiques, nous souhaiterions si possible vendre et déménager avant la naissance de notre enfant.

Savez vous du coup s'il existe un délai pour livrer l'acte de naissance lors de la vente de notre appartement pour pouvoir du coup vendre et acheter avant la naissance s'il vous plait ? Si oui de combien de temps ? J'ai beau chercher sur internet je ne vois aucune information sur le sujet...

Un grand merci par avance pour vos réponses,

Jean Baptiste
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
54 avocats recommandent8252 questions résolues5 publications
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Bonsoir,

Le bénéfice du maintien de la TVA réduite n’est possible qu’à la naissance de l’enfant. L’acte de naissance de votre enfant devra donc être transmis au moment de la vente et pas postérieurement.

Merci d’indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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JeanBaptiste
Bonsoir merci pour votre réponse.

Il n'y aucun précédent concernant notre cas ? Cela m'étonne que la loi n'autorise pas un délai.
En effet il est plus simple de déménager sans un bébé a gerer en même temps...
il y a 1 an
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
54 avocats recommandent8252 questions résolues5 publications
Contacter
Je n’ai connaissance d’aucun texte dans ce sens.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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