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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Prime prévue au contrat non versée
Sujet (Cloturé) initié par OLIV33, il y a 1 an - 2036 vues

Bonjour,

Dans mon contrat de travail, j'ai une prime qui fait l'objet d'un avenant.

Depuis fin 2019, sans aucune information depuis, cette prime n'est plus versée avec mon salaire.

Fin 2022, lors de l'entretien annuel j'ai signalé cela, mais je n'ai eu aucune réponse depuis.

En parcourant ce forum, j'ai malheureusement découvert la question du délai de 3 ans pour un recours.

Je pourrais peut-être expliquer pourquoi je n'ai pas réagi avant, mais je comprends que je ne reverrais sans doute pas l'argent qui était dû.

Toutefois, reste-il un recours pour prouver que l'employeur aurait bien dû payer cette prime? Rien que pour la forme ce serait déjà un "petit" réconfort? Ou peut-être le délai 3 ans couvre-t-il toute forme de recours?

Merci pour votre aide.

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4 réponses
Chère Madame ou cher Monsieur,

Comme il s'agit d'une prime prévue dans votre contrat (contrairement aux primes qualifiées de bénévoles), l'employeur commet une faute en ne vous la versant pas car la prime fait partie intégrante de votre salaire.

La seule action qui ne serait pas prescrite serait d'engager une procédure de résiliation judiciaire pour manquement grave de votre employeur car il n'y a pas vraiment de délai de prescription pour cette action mais il faut que les faits reprochés à l'employeur ne soient pas trop anciens et l'ancienneté est appréciée différemment par les Juges en fonction des circonstances.

Mais je suppose que vous n'avez pas forcément envie de voir résilier votre contrat de travail !

Par contre, vous pourriez peut-être écrire une lettre recommandée à votre employeur pour lui rappeler qu'il ne vous à pas payer votre prime pendant 3 ans ? en lui indiquant qu'il s'agit d'une faute.

Mais quid pour l'avenir ? car je suppose que votre prime existe toujours dans votre contrat ?

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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OLIV33
Bonjour,

Merci Maître pour votre réponse.

Effectivement, pour l'instant, je n'ai pas encore envie de résilier mon contrat.

Pour la lettre recommandée je crois que je craindrais des représailles, je vais essayer peut-être d'abord oralement de redemander des explications.

Mais par curiosité, je me demandais si une procédure de résiliation judiciaire, comme vous l'évoquez, est engagée, y-a-t-il alors la possibilité d'obtenir un dédommagement financier?

Merci pour votre disponibilité, bonne journée.
il y a 1 an
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Cher Monsieur,

Si vous obteniez la résiliation judiciaire de votre contrat, oui, effectivement, vous obtiendriez tous les dédommagements financiers comme s'il s'agissait d'un licenciement abusif.

Mais je ne vous conseille pas forcément d'avoir recours à ce genre de procédure car hélas dans ce cas pendant tout le déroulement de la procédure vous restez salarié ! Alors, je vous laisse imaginer la bonne ambiance !

Donc, il faut y réfléchir à deux fois et à mon avis se faire aider par un Avocat.

ou alors, vous avez la prise d'acte et dans ce cas, vous n'êtes plus salarié mais il y a un risque de non prise en charge par le chômage.

Bon courage pour la suite et oui allez y doucement avec votre employeur, vous avez raison. Il faut peser le pour et le contre et voir si votre emploi vous plaît tout de même globalement ...

Sentiments dévoués.
il y a 1 an
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OLIV33
Bonjour,

Merci Maître pour ces précisions, et pour votre compréhension.

Effectivement je vais essayer de "peser le pour et le contre".

Bonne journée.
il y a 1 an
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