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Alexia.frForumCommercialEscroquerie garage automobile
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Escroquerie garage automobile
Sujet initié par Elodie, il y a 1 an - 2108 vues

Bonjour,

En 2022, j'ai acheté un véhicule d'occasion auprès d'un garage, 1 mois après la voiture est tombée en panne car la courroie de distribution n'avait pas été changée. Le moteur à donc lâché, j'ai lancé une procédure avec l'aide de mon assurance, en faisant appel à la protection juridique, un expert en à examiné la voiture, et la responsabilité du garage à été engagé, peu de temps avant le résultat de l'expertise le garage à cessé administrativement son activité. D'après les experts de la protection juridique, je n'ai pas de moyen de pouvoir me retourner contre ce même garage tant que celui-ci n'est pas en activité. Car il n'existe plus.

Hors aujourd'hui, je vois passer des annonces sur le boncoin de véhicules à vendre, à la même adresse avec le même numéro de Siren que celui existant en 2022. Quand je recopie le Siren d'une des annonces pour rechercher les infos sur l'entreprise, il est bien précisé que l'entreprise est fermée depuis mai 2022.
Le chef d'entreprise à t'il le droit de publier des annonces sous le numéro de Siren d'une entreprise fermée définitivement? Si la réponse est non? Comment dénoncer ce garage? Est'il utile de recontacter ma protection juridique, pour réouvrir le dossier?

D'avance merci.
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
59 avocats recommandent8769 questions résolues5 publications
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Bonsoir,

Il s’agit sûrement d’une fraude du dirigeant de ce garage aux fins d’échapper aux poursuites de ses créanciers. Vous pouvez donc porter plainte contre le responsable de ce garage et réunissant toutes les preuves de la fraude au soutien de votre plainte.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
59 avocats recommandent8769 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Elodie
En 2022, je me suis rendue à la gendarmerie, afin de porter plainte pour escroquerie, les gendarmes n'ont pas voulu prendre ma plainte, car ils ont jugés que cela ne correspondait pas au judiciaire, mais au civil. Et donc hors de leur champs de compétences.

La garagiste a remplie la cession de véhicule au moment de la vente, avec le nom de l'entreprise, mais pas en sont nom propre, et comme l'entreprise a fermé administrativement je ne peux pas me retourner contre le gérant en son nom propre.
Est'il aujourd'hui possible de porter plainte si oui, contre le garage où le chef d'entreprise ?

D'avance Merci.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
59 avocats recommandent8769 questions résolues5 publications
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La plainte devra être déposée contre le gérant.

Parallèlement, au plan civil, vous pouvez solliciter la nomination d’un administrateur ad hoc auprès du tribunal de commerce afin d’engager une procédure judiciaire contre le garage. Cette procédure s’avère toutefois très onéreuse.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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