Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
En 2022, je me suis rendue à la gendarmerie, afin de porter plainte pour escroquerie, les gendarmes n'ont pas voulu prendre ma plainte, car ils ont jugés que cela ne correspondait pas au judiciaire, mais au civil. Et donc hors de leur champs de compétences.
La garagiste a remplie la cession de véhicule au moment de la vente, avec le nom de l'entreprise, mais pas en sont nom propre, et comme l'entreprise a fermé administrativement je ne peux pas me retourner contre le gérant en son nom propre.
Est'il aujourd'hui possible de porter plainte si oui, contre le garage où le chef d'entreprise ?
D'avance Merci.
il y a 1 an
La plainte devra être déposée contre le gérant.
Parallèlement, au plan civil, vous pouvez solliciter la nomination d’un administrateur ad hoc auprès du tribunal de commerce afin d’engager une procédure judiciaire contre le garage. Cette procédure s’avère toutefois très onéreuse.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
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